Filtre ajouté :
française ouvre une faculté d’adaptation aux collectivités de l’article 73. Pour sa mise en œuvre, le texte constitutionnel prévoit deux mécanismes normatifs qui sont conditionnés à l’existence de caractéristiques
Ce site web utilise des cookies. En continuant à naviguer sur ce site web, vous acceptez notre utilisation de cookies. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.